Les programmes LMNP font référence à un statut fiscal encadrant l’activité de location meublée. Ils sont conçus à l’attention des bailleurs non professionnels afin de leur permettre de mettre en location une maison, un appartement ou tout simplement une chambre que les locataires peuvent habiter dans l’immédiat. Autrement dit, il s’agit d’une formule améliorée de la location meublée. En passant, il faut admettre que ce type de dispositif est intéressant sur beaucoup de points. Mais comment obtenir un tel statut et profiter de tous les avantages qu’il propose dans le cadre d’un investissement immobilier locatif ?
Tout savoir sur le programme LMNP
Par définition, le statut de loueur en meublé non professionnel, couramment connu sous l’acronyme de LMNP est l’un des programmes d’investissements immobiliers qui permettent aux simples propriétaires de compléter leurs revenus, sans pour autant être des professionnels dans l’univers de l’immobilier. Pour le dire simplement, les programmes LMNP sont généralement conçus pour les propriétaires qui ne sont pas des investisseurs professionnels.
Ce statut fiscal s’applique entre autres aux locations qui n’excèdent pas les 23 000 euros par an. Ce qui est en général l’équivalent de 50 % des revenus globaux par an. Toutefois, il convient de préciser qu’il s’agit avant tout d’un programme et non d’un régime fiscal et encore moins une loi. En soi, il n’ouvre aucunement droit à des avantages fiscaux. Aussi, les propriétaires n’ont pas droit à une réduction fiscale ni à une diminution d’impôt. Vu ainsi, le LMNP est tout simplement un statut attribué aux propriétaires bailleurs qui mettent en location une maison meublée ou une partie de leur logement et dont les revenus annuels ne dépassent pas les plafonds fixés préalablement. L’avantage d’un tel programme réside surtout sur la fiscalité. D’où sa popularité croissante au cours de ces dernières années. Cela dit, avant d’investir dans la pierre à travers les programmes LMNP, il vous est conseillé de vous munir de toutes les informations indispensables en la matière, pour un investissement profitable et rentable sur le long terme.
Comment obtenir le statut LMNP ?
Pour devenir un loueur meublé dans le cadre du statut LMNP, les propriétaires doivent de remplir quelques conditions imposées par le statut lui-même. Outre les plafonds de loyers dont le seuil ne doit jamais être franchi, d’autres procédures impératives doivent être entreprises. Pour commencer, ils ont besoin de s’enregistrer auprès du centre des impôts en fonction de la position géographique du logement concerné. Cet enregistrement se résume par le remplissage du formulaire Cerfa n° 11921*05. Certes, aucun problème ne devait se présenter à ce moment.
Grâce à cette immatriculation, le propriétaire obtiendra un numéro de SIRET qui lui permettra d’exercer son activité en toute légalité. Une petite mise en garde, le propriétaire a jusqu’à 15 jours à compter la date de la signature pour déclarer son statut LMNP, une fois le bien mis en location. Pour information, le propriétaire ne sera pas inscrit dans le registre du commerce et des sociétés après l’enregistrement auprès du Greffe du tribunal de commerce, mais sera considéré comme un loueur professionnel. Une fois toutes ces démarches réalisées avec succès, il commencera à profiter de tous les avantages occasionnés.
Quels sont les biens concernés par le statut LMNP ?
Afin de bénéficier de tous les avantages de ce statut, il ne faut pas acquérir n’importe quel type de bien. En vérité, les avantages ne s’appliquent pas à tous les logements existants. Actuellement, seulement cinq des résidences sont concernées par les programmes LMNP. Il y a dans un premier temps la résidence de tourisme qui est destinée à les accueillir. Dans la plupart des cas, le logement loué meublé offre des services annexes comme la restauration, le ménage, l’accueil, etc. Il y a ensuite la résidence d’affaires qui vise à recevoir la clientèle d’affaires, la résidence pour sénior, la résidence étudiante ainsi que la résidence médicalisée EHPAD. Bien sûr, ces logements peuvent également proposer d’autres services annexes un peu comme les résidences de tourisme. Étant donné que la location peut être temporaire, le propriétaire n’a pas besoin de procéder à la gestion locative puisqu’elle sera déléguée à l’exploitant.
